Conditions générales de ventes

                   

Préambule: informations générales

Raison sociale : DECLIC PHOTO SCRL

Enseigne : Déclic Photo 1H

Nom des responsables : Daniel Hausse

                                   Didier Dormal

Numéro d’entreprise : 0436.800.205

Siège : Rue Léon Castilhon, 2 – 6700, Arlon ( Belgique)

Téléphone : 063/217651

Courrier électronique : info@declicphoto.be

TVA intra-communautaire : BE0436 800 205

           

Article n°1: définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

"consommateur": toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

" vendeur" : La SCRL Déclic Photo

                 

Article n°2: information

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

                

Article n°3: applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la SCRL Déclic Photo.
La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

           

Article n°4: offres et commandes à distance

La SCRL Déclic Photo décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences.
Lorsque la SCRL Déclic Photo reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la SCRL Déclic Photo est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.
Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.
Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la SCRL Déclic Photo sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la SCRL Déclic Photo se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.

                

Article n°5: droit de renonciation

Dans le cas des tirages photographiques ils s'agit de produits totalement personnalisés : le droit de renonciation ne s'applique donc pas comme pour une vente en ligne d'un produit courant.

De fait, une fois le tirage réalisé selon vos instructions, il peut en aucun cas vous être ni repris ni échangé.

                 

Article n°6: délai de livraison

La SCRL Déclic Photo s’engage sauf convention contraire, à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance.

En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la SCRL Déclic Photo de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

                 

Article n°7: prix et paiement

Les prix sont exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes.

Tout paiement via carte de crédit (Maestro, Mastercard, Visa) ou Paypal sera majoré de 1,5% du montant total de vos achats.

La compensation n’est pas autorisée.

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

En cas de retard de paiement, il sera du à la SCRL Déclic Photo un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

                   

Article n°8: vérification du produit

A la livraison, les produits devront être vérifiés au comptoir en présence des 2 parties et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite aussitôt et en tous cas, au plus tard, dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, la SCRL Déclic Photo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.

                  

Article n°9: inexécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la SCRL Déclic Photo se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La SCRL Déclic Photo précise que les montants qui lui seraient dû seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera dû en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.
En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

       

Article n°10: règlement des litiges

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Arlon.